Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2021

N° Q 20-81.490 F-D
 
 N° 00950
 
 
 SM12
 7 SEPTEMBRE 2021
 
 
 CASSATION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021
 
 
 La société Eiffage route centre Est anciennement dénommée Eiffage TP Rhône-Alpes Auvergne a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 4 février 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-85.405), pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif l'a condamnée à 89 amendes contraventionnelles de 300 euros et pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 10 amendes contraventionnelles de 300 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Eiffage route centre Est anciennement dénommée Eiffage TP Rhône-Alpes Auvergne, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat CFDT construction bois de la Loire et des Monts du Lyonnais, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes Auvergne, devenue Eiffage route centre Est (la société Eiffage), qui a pour activité la construction de routes et d'autoroutes, est organisée en établissements, qui disposent eux-mêmes d'agences.
 
 3. A l'issue du contrôle de l'une de ces agences afin de vérifier les horaires de travail des personnels conducteurs pour les mois de juin, juillet et septembre 2013, l'inspection du travail a établi un procès-verbal en date du 30 septembre 2014 constatant de nombreuses infractions en matière de durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. 
 
 4. La société Eiffage ayant été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, celle-ci a déclaré la prévention établie. 
 
 5. La prévenue, le ministère public et le syndicat CFDT Bois et Construction de la Loire et des Monts du Lyonnais, partie civile, ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Eiffage route centre Est coupables de 89 infractions de dépassements de la durée quotidienne de travail effectif et de 10 infractions de dépassements de la durée hebdomadaire de travail effectif, d'avoir condamné la société Eiffage route centre Est à une amende de 300 euros pour chaque infraction et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que, si la durée quotidienne de travail ne peut en principe excéder 10 heures, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'est nécessaire pour permettre un tel dépassement lorsque les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif sont remplies ; que selon l'article 5 de l'accord national étendu du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, la durée maximale journalière de 10 heures peut, en dehors de toute dérogation de l'inspecteur du travail, être augmentée de 2 heures en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce déplacement puisse dépasser 15 semaines ; que la société Eiffage route centre Est faisait valoir qu'à l'exception de deux situations, les dépassements de la durée de 10 heures étaient justifiés par des contraintes des chantiers et n'excédaient pas 12 heures, de sorte que, conformes aux dispositions conventionnelles applicables ils ne pouvaient caractériser une quelconque infraction ; qu'en se bornant à relever que la prévenue « ne justifie pas d'une dérogation de l'inspecteur du travail pour dépasser les 10 heures quotidiennes de travail » pour estimer que chaque dépassement de la durée de 10 heures était constitutifs d'une contravention, sans rechercher si les dépassements étaient autorisés par l'article 5 de l'accord national étendu du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte conventionnel et des articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, s'agissant des infractions à la durée hebdomadaire de 48 heures, qui ne concernaient que des personnels roulants, la prévenue faisait valoir que l'analyse des temps de services résultant des disques chronotachygraphes relatifs aux dix situations relevées par l'inspecteur du travail, qu'elle produisait aux débats, faisait ressortir que les dépassements n'étaient constitués que dans trois cas ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne serait pas rapporté la preuve contraire des énonciations du procès-verbal de l'inspecteur du travail en ce qui concerne la durée hebdomadaire pour déclarer la prévenue coupable de dix infractions, sans rechercher, pour chacune de ces infractions, si la durée des temps de service apparaissant sur les disques chronotachygraphes, était inférieure à la durée maximale hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et ainsi méconnu les exigence de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-35 du code du travail. »
 
 
 
 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche 
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et D. 3121-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits : 
 
 7. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Il se déduit du second de ces textes que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail au delà de dix heures peut être prévu par une convention ou un accord collectif de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures, et qu'en un tel cas, une dérogation de l'inspecteur du travail n'est pas nécessaire. 
 
 9. Pour déclarer la société Eiffage coupable d'infractions en matière de durée maximale quotidienne du travail, l'arrêt retient notamment que la convention collective du bâtiment et travaux publics du 6 novembre 1998, produite par la société Eiffage, mentionne dans son article 5 que, sauf dérogation de l'inspecteur du travail, la durée maximale journalière est de dix heures et qu'elle « peut être augmentée en fonction des nécessités pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de service sans que ce dépassement puisse excéder quinze jours ». 
 
 10. Les juges ajoutent, après avoir constaté de nombreux dépassements, sans en préciser la durée, que la société Eiffage ne justifie pas d'une dérogation de l'inspecteur du travail pour dépasser les dix heures quotidiennes de travail sur la période de contrôle.
 
 11. En prononçant par ces motifs, sans mieux s'expliquer sur les faits au regard de l'article 5 de l'accord national du 6 novembre 1998, qu'elle mentionne au demeurant inexactement, et des dispositions de l'article D. 3121-19 du code du travail, que la prévenue avait invoquées dans ses conclusions en défense devant elle comme devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision. 
 
 12. D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 
 
 
 
 Et sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale, L. 3121-1 et L. 3121-35 du code du travail :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Il résulte du deuxième de ces textes que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
 15. Pour déclarer la société Eiffage coupable d'infractions en matière de durée maximale hebdomadaire du travail, l'arrêt retient notamment que la convention collective du bâtiment et travaux publics du 6 novembre 1998, produite par la société Eiffage, mentionne dans son article 5 que la durée maximale hebdomadaire est de 46 heures et que l'intéressée ne justifie pas d'une dérogation de l'inspecteur du travail.
 
 16. Les juges ajoutent que ce dernier a analysé la durée du travail hebdomadaire de vingt-cinq personnels et concluent qu'en ce qui concerne les dix infractions de dépassements de la durée maximale hebdomadaire du travail, la preuve contraire au procès-verbal de l'inspection du travail n'est pas rapportée.
 
 17. En prononçant par ces motifs, qui ne répondent pas aux chefs péremptoires des conclusions de la prévenue, qui arguait que des dépassements de la durée hebdomadaires de travail de 46 heures étaient uniquement établis à l'égard de trois salariés, et qu'il convenait de vérifier à partir des disques chronotachygraphes si la durée des temps de service était inférieure à la durée maximale hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.