AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b729ba5988459c4325a
24 avril 1985
24 avril 1985
A FUSIBLES DU CIRCUIT ELECTRIQUE SE TROUVANT A PROXIMITE DU VIDE-POCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE PLACER DANS DES VOITURES DES APPAREILS RELATIVEMENT DANGEREUX MAIS NECESSAIRES
Source officiellePage 1 sur 12
cr
6137263dcd5801467742405e
11 janvier 2006
11 janvier 2006
des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
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