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224 résultats pour « boîte à fusibles placée près du vide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b729ba5988459c4325a

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

A FUSIBLES DU CIRCUIT ELECTRIQUE SE TROUVANT A PROXIMITE DU VIDE-POCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE PLACER DANS DES VOITURES DES APPAREILS RELATIVEMENT DANGEREUX MAIS NECESSAIRES

Source officielle

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CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Boutet, pris

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[D] le prix de vente du véhicule, soit 24.990 euros. - déclarer que Mme [L] avait connaissance des vices avant la vente et la déclarer de mauvaise foi.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01889_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Intercom a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal secteur Ouest ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a501

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A cette occasion le garage mentionnait sur la facture : présence de limaille dans l'huile de la boîte (échantillon d'huile grise) + fuile d'huile au joint spi vilebrequin côté boîte, à prévoir remplacement

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162986e201c88caf8c4e17f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

du plan de Sauvegarde tant de la SAD RODRIGUEZ GROUPE SA que de la SA SERVICE NAVIGATION de PLAISANCE BOAT SERVICE né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 11] (ALGERIE) ([Localité 5]), demeurant [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

acte de la fusion absorption de la AIG Europe limited par la AIG Europe SA, - pris acte de l'intervention volontaire de la AIG Europe SA, venant aux droits de la AIG Europe limited, elle-même venant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301229_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en " vergers, jardins, espaces boisés et parcs participant aux continuités écologiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303104_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ce cadre, la collectivité entend notamment mettre en valeur la nature en ville, préserver le cadre de vie des habitants et protéger les réservoirs de biodiversité ainsi que les éléments supports de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03440_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En sixième lieu, d'une part, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

en annexe du plan de zonage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631c5348f63659ca90a5e1

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : ASSOCIATION OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS venant aux droits de l'Association de Perfectionnement Professionnel de la Ville

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00744

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

X..., « J'en ai marre de cette boîte de merde. Il reste toujours le cul collé sa chaise.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00457_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800336

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6, dans sa rédaction applicable au litige, désormais repris à l'article L. 121-27 : " Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La communauté de communes ou la communauté d'agglomération () créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Protection sociale

603cb4dde83ff72ea0dfa224

Appel

26 février 2021

26 février 2021

plan de cession purement comptable - un article de 'blog' daté du 26 mars 2013 décrivant 'une fusion qui a déraillé' - des courriels émanant de M.

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