Cour de Cassation · civ1 — 24 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE Y..., QUI CIRCULAIT A BORD DE SA VOITURE PEUGEOT 104, A SUBI DE GRAVES BLESSURES A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE "BOMBE AEROSOL" DEGENERANTE, QUI SE TROUVAIT DANS LE VIDE-POCHES DU VEHICULE ;



 QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, ELLE A ASSIGNE M. X..., VENDEUR DE LA "BOMBE AEROSOL", LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MICHEL, VENDERESSE DE LA VOITURE, AINSI QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 QUE MLLE Y... A ENGAGE UNE AUTRE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE ALIZOL, FABRICANT DE LA "BOMBE AEROSOL", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LES JUGEMENTS ENTREPRIS SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE M. X..., DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL ET DE LA SOCIETE ALIZOL, A DECLARE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT RESPONSABLE DES TROIS-QUART DU PREJUDICE SUBI PAR MLLE Y..., UN QUART RESTANT A SA CHARGE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN RAISON DU CONTACT ENTRE "LA BOMBE AEROSOL" ET LA BOITE A FUSIBLES DU CIRCUIT ELECTRIQUE SE TROUVANT A PROXIMITE DU VIDE-POCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE PLACER DANS DES VOITURES DES APPAREILS RELATIVEMENT DANGEREUX MAIS NECESSAIRES A LEUR FONCTIONNEMENT N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE CONSTRUCTION DES LORS QUE CES APPAREILS SONT SUFFISAMMENT PROTEGES ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES FUSIBLES ETAIENT PROTEGES, PAR UNE BOITE MUNIE D'UN COUVERCLE DE SORTE QU'EN ETAT NORMAL D'ENTRETIEN DU VEHICULE LES FUSIBLES NE CREAIENT AUCUN DANGER PARTICULIER, EN AFFIRMANT NEANMOINS QUE LE CONSTRUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DU SEUL FAIT QUE LA PROTECTION DES FUSIBLES POUVAIT ETRE RETIREE SANS EMPECHER LE VEHICULE DE FONCTIONNER, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QU'EN RAISON DU RETRAIT DE LA PROTECTION DE LA BOITE A FUSIBLES, CE QUI CONSTITUAIT UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DE LA VICTIME ;



 QUE CETTE NEGLIGENCE, ETAIT, DES LORS, LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;



 QU'EN ESTIMANT CEPENDANT QUE LA FAUTE PRETENDUE DU CONSTRUCTEUR AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE VIOLE LE MEME ARTICLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRESENCE DE LA BOITE A FUSIBLES DU CIRCUIT ELECTRIQUE A PROXIMITE DE L'EMPLACEMENT SERVANT DE VIDE-POCHE CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE DE LA PART DU FABRICANT DU VEHICULE, LORS DE LA CONCEPTION DE CELUI-CI, ET QUE CETTE FAUTE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR MLLE Y..., SUBSISTAIT EN DEPIT DU FAIT QUE LA BOITE A FUSIBLES EST MUNIE D'UN COUVERCLE EN MATIERE PLASTIQUE INSTALLE PAR LE FABRICANT "DES LORS QUE LE COUVERCLE PEUT ETRE FACILEMENT ENLEVE ET DISPARAITRE INCIDEMMENT SANS QUE SON ABSENCE, AU SURPLUS, NUISE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU VEHICULE" ;



 QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'AEROSOL IMPLIQUAIT OBLIGATOIREMENT QUE LE COUVERCLE DE PROTECTION N'ETAIT PAS EN PLACE, ELLE A RETENU UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DE LA VICTIME DANS L'ENTRETIEN DE SON VEHICULE ;



 QU'EN PRESENCE DE CES FAUTES RESPECTIVES ELLE A SOUVERAINEMENT DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;



 QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.