revenus et patrimoine personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis, s'il en existe ; que, partant, la proportionnalité des engagements de caution de M.

Mme [V] a, quant à elle, été poursuivie des chefs de complicité du délit de dissimulation de biens personnels par dirigeant de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective, commis par son

Q... est décédé le [...] à son domicile en Espagne, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme S...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, se prévalant d'un préjudice causé par la destruction de ses biens

Z... aux fins de voir prononcer son expulsion sous astreinte de l'ancien domicile familial qui constitue pour elle un bien personnel et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que

Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l'autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre

[T] et Mme [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1978, sous le régime de séparation de biens ; que, par acte du 2 novembre 2011, M.

procédure, avait initié puis poursuivi abusivement la procédure et qu'elle avait commis une faute en s'abstenant, après avoir été payée, de donner mainlevée de l'hypothèque qu'elle avait inscrite sur ses biens

Il réclame également la restitution des biens personnels qui n'ont pas été livrés à la destination finale convenue entre les parties. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

suite d'un redressement fiscal, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'il avait donné mission à la société de procéder à l'étude des incidences fiscales d'opérations visant à séparer ses biens

bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. 5.

X... dont elle avait obtenu entre-temps qu'il lui consente l'affectation hypothécaire de ses biens personnels, un commandement de saisie immobilière ; que la SCI Victor 42 et M.

son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la saisie définitive de l'ordinateur ; 3) la liste de ses biens

juridiction, Monsieur [P] [R] a saisi le juge d'un litige l’opposant à la SAS [Z] [L] dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris 12eme, et dont l’activité principale consiste en « réparation biens

Y... , pour l'assortir d'une hypothèque sur ses biens personnels, et éviter à la Caisse d'être ensuite en concours avec d'autres créanciers de la société Necyrest sur laquelle elle savait avoir peu de

termes de leurs conclusions notifiées le 31 mars 2026, M. et Mme [N] sollicitent de voir : - déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 06 janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des biens

Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens

-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne