ADMINISTRATIF — 6 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635699
- Date
- 6 décembre 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux. [2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du concessionnaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635699
Données disponibles
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