Le 11 juillet 2018, ils ont accepté le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré. 3.

Z..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie, l'a donné à bail aux époux X... en 1981, lesquels ont cédé leur fonds de commerce aux époux Y... en 1988 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

Z..., assignée par ceux-ci en délivrance des décomptes des charges locatives, a, le bail expiré, conclu à leur condamnation à lui payer des sommes d'argent aux titres de ces charges, de la révision conventionnelle

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

rejet

une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail

, doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction; que la demande en renouvellement doit être signifiée

Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3

règle du plafonnement ; Attendu que, pour dire que le loyer doit être fixé à la valeur locative au 1er janvier 1993, l'arrêt retient que les parties contractantes ne sont plus les mêmes que celles du bail

A... a conclu un nouveau bail, le 12 novembre 1979, à M.

demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; que les bailleurs ont sollicité la résiliation du bail expiré ; Attendu que, pour rejeter la demande en résiliation du bail formée par M. et Mme X...,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail

commercial à la société Textiles Décors, pour une durée de neuf années à compter du 25 octobre 1996, les lots 13,15, 22, 24, 6 et 7 d'un immeuble, qui, au cours du bail, sont devenus la propriété de la

expiré avec le loyer alors en vigueur sans indexation ; Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire le bail renouvelé à compter du 1er janvier 2004 aux clauses et conditions du bail expiré

X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

expiré, que cette augmentation trouve sa raison d'être dans une modification notable des modalités suivant lesquelles le loyer d'origine du bail expiré a été fixé ; qu'en énonçant, dès lors, que toute

avoir lieu à déplafonnement du loyer en écartant l'exception de chose jugée, l'arrêt retient que l'identité de cause est, à bon droit, contestée par la société Rhin et Moselle, dès lors que la nature du bail

maintenues, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cours du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau