Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [R] - au

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

après la 20e heure de garde à vue de Dominique X... au motif que le susnommé, gardé à vue du 10 au 12 avril 1995, pendant une durée totale de 55 h 30 avait demandé à bénéficier d'un entretien avec un avocat

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - au procureur de la République

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-Astrid GIRARD ; - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] ; - au procureur

U] le 09 avril 2025 à 10h00, indiquant que l’audition de [W] [G] est impossible, Vu les observations écrites de : - [W] [G], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Peggy HAMEL, avocat

avis médical établi par le Docteur [W] sous le contrôle du Docteur [K] le 06 avril 2025 à 04h00, indiquant que l’audition de [T] [O] est impossible, Vu les observations écrites de Me Peggy HAMEL, avocat

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN - au directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - au procureur de la

choisi par l'exposant, et en se contentant de solliciter un avocat commis d'office auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort, l'administration pénitentiaire a méconnu les droits de la défense

téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [V] [W] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de : - Me Maureen YON, avocat

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Maureen YON - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI - au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7] - au procureur

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 7] - au procureur

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [L] - au

[Localité 3] ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] le 07 janvier 2025 à 11H00, indiquant que l’audition de [K] [Z] est impossible, Vu les observations écrites de Me Emmanuel CARDON, avocat de