Le juge commissaire a émis un avis défavorable sous réserve d'éléments sérieux et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

EST COPROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU SOUS PREFET N'EST REQUIS QUE SI L'ENQUETE N'A PAS ETE

Prescriptions du service départemental des affaires sanitaires et sociales » annexée à l’arrêté du permis de construire PC43.057.0.53921 (X X, un des fondateurs du GAEC précité) ; 4) la pièce informant de l’avis

de son compte Google depuis l'Espace économique européen) permettant l'identification de la personne ou des personnes ayant écrit l'avis sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche Google My Business

rejet de son recours gracieux.

PETERSCHMITT, VISE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVEC L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AU PREFET DES VOSGES, EN DATE DU 3 MAI 1974, APRES QU'EUT ETE PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE

REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES R. 11-10 ET R. 11-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PAIMPOL ETANT SITUEE

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées, s'agissant du dossier médical personnel.

Elle émet donc sur ces points un avis favorable sous ces réserves.

DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE MENTION D'UN AVIS DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, POSTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1968 ;

Elle émet dès un avis favorable sous cette réserve à ces points de la demande.

FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER L'AVIS DU SOUS-PREFET, AUQUEL LE DOSSIER N'A PAS ETE TRANSMIS A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE ETANT SITUEE DANS

tacitement, sur la demande à propos de laquelle la commission de réforme a émis un avis.

juillet 1981 visant de nouvelles parcelles, lui-même pris sans que la nouvelle enquête parcellaire qui s'imposait ait eu lieu et soit par là même versée au débat ; qu'il n'est pas davantage justifié de l'avis

à sa demande de communication de son dossier scolaire au lycée Pardailhan à Auch.

communication au format papier ou numérique, de l’intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital d'instruction des armées Bégin.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de