Cour de Cassation · civ3 — 19 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, D'UN TERRAIN DONT JEAN PIERRE X... EST COPROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS PREFET ;



MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU SOUS PREFET N'EST REQUIS QUE SI L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA PREFECTURE ;



 QU'EN L'ESPECE, LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVANT SITUE A WATTIGNIES, DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU NORD, L'AVIS DU SOUS PREFET N'ETAIT PAS REQUIS ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.