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CADA · Avis — 5 février 2015
- ECLI
- CADA:20150063
- Date
- 5 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la notification de l'avis adressée par la commission de réforme à la direction départementale des finances publiques de la Drôme concernant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, de son accident survenu le 12 septembre 2012.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification par la commission de réforme à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de l'avis de cette commission relatif à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 septembre 2012. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait été statuée, expressément ou tacitement, sur la demande à propos de laquelle la commission de réforme a émis un avis. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150063
Données disponibles
- Texte intégral