CADA · Avis — 5 février 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification par la commission de réforme à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de l'avis de cette commission relatif à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 septembre 2012. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait été statuée, expressément ou tacitement, sur la demande à propos de laquelle la commission de réforme a émis un avis. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.