Au soutien de cette demande, il critiques les avis des deux comités saisis.

Il critique les avis des deux comités saisis en ce que la motivation retenue n'est pas suffisante et est contredite par les attestations qu'il verse aux débats.

Il critique les avis des deux comités saisis en ce que la motivation retenue n'est pas suffisante et est contredite par les attestations qu'il verse aux débats.

Le chantier, qui a démarré le 17 septembre 2012, devait s'achever le 1er mai 2013 mais, de l'avis de deux experts, dont l'un désigné par le juge des référés le 25 avril 2014, l'ouvrage, inachevé, présentait

conjoint de l'autorité parentale sans constater que l'avis des deux parents avait été préalablement recueilli, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code

Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

selon le moyen, que l'autorité parentale conjointe étant de droit, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement de ce chef et attribuer cette autorité à la mère seule, sans recueillir, au préalable, l'avis

énonciations claires et précises au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de notification individuelle imposée par le décret du 20 juillet 1972 et de publication d'un avis

Elle fait valoir que les avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont clairs et circonstanciés et ont conclu à l'absence de lien de causalité suffisant entre la

Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon

le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; qu'en retenant, au contraire des avis

recueilli l'avis des deux parents, avis qui s'imposait, quel que soit le sort réservé à la demande du père quant à ce, à partir du moment où elle reposait sur des éléments très solides et avait été préconisée

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS

d'assurance maladie, il ne lie pas le juge qui est tenu de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la qualification retenue par ce comité ; qu'en se fondant uniquement sur les avis

TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A SOLLICITER L'AVIS

s'abstenant de le faire le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'enfin en relevant l'époque de la désignation ainsi que l'avis

et essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne son décès ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le caractère professionnel de la maladie litigieuse, que les avis

annulations de crédit pour un montant de 1 583 650 000 euros en autorisations d'engagement et 1 122 450 000 euros en crédit de paiement ; que cette différence traduit le choix du Gouvernement, à la suite des avis