Cour de Cassation · soc — 5 mai 1982

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION ERRONEE NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ;



 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERMOT-GAUD S'ETAIT TROUVEE CONFRONTEE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME POSSEDE SEULE L'INITIATIVE D'ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE ET NON L'AVIS DES DEUX AUTORITES DE TUTELLE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET PRECITE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DE CES DEUX AUTORITES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD ;