suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale des électeurs : 1) l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11

relatif une demande d'avis du Conseil général du Loiret sur les conditions de consultation des entreprises dans le cadre de la passation de marchés d'acquisition de matériels informatiques

relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.

Y... a été mis à pied le 19 avril 2013 puis licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 2013, après avis du Conseil de discipline régional du 30 mai 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; que pour ce

X... de ses fonctions d'ouvrier professionnel à l'usine d'incinération des ordures ménagères ; que, par avis du 5 juin 1978, le conseil de discipline départemental, saisi par M.

H... et Mme L... d'avoir saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.

DE DISCIPLINE ONT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS DE CE CONSEIL, DONT LES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS RENDU PAR

Il a été licencié pour faute le 25 novembre 2013 après avis du conseil de discipline. 2.

Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité

maladie des Hauts-de-Seine, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'hôtesse d'accueil, coefficient 157, Mme X... a reçu, le 24 août 1989, après un entretien préalable et après avis du conseil

[H], contestant un avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2020, ayant considéré que la responsabilité de M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Grand Bleu promotion, l'avis de M.

Seguy, conseiller et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

la sanction de la mise à pied de cinq jours prévue par l'article L.414-18 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée, sanction qu'il pouvait prononcer sans que soit sollicité l'avis

Il résulte de la lecture combinée de ces articles que l'avis du conseil de discipline, composé de six membres ayant voix délibérative, est pris à la majorité des voix, que le conseil peut rendre plusieurs