ADMINISTRATIFAvis
ADMINISTRATIF — 2 juillet 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634311
- Date
- 2 juillet 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 2 juillet 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel