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ADLC — 26 octobre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-16
- Date
- 26 octobre 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 octobre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel