prix ; que la clause pénale prévue au mandat stipulait l'interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre

que, sauf stipulation contraire, lorsqu'un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci

] en estimant que la condition d'achèvement de sa carrière au sein de l'entreprise n'était pas remplie, l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat souscrit par la société Renault SAS auprès

prix déterminé ; qu'en affirmant que dans le même temps où elle oppose un refus à la société Canalcar, la société PRECOM diffusait les annonces d'autres mandataires européens concurrents, qu'elle opérait

clause pénale prévue par le mandat ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le mandat litigieux interdisait aux mandants de vendre par l'intermédiaire d'un autre

cours du présent mandat et de ses renouvellements, ainsi que dans les 18 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire

A... a été informé le 8 octobre 2025 de la carence de son avocat et invité à choisir un autre mandataire ou à saisir le bâtonnier pour qu’un autre mandataire soit désigné.

A a été informé par courrier du 11 mars 2025 de la carence de son avocat et invité à choisir un autre mandataire ou à saisir le bâtonnier pour qu'un autre mandataire soit désigné.

. ; Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé

X... impliquant nécessairement la participation d'un autre mandataire social, dont elle n'était tenue ni de mentionner l'identité ni de justifier la qualité des pouvoirs, la cour d'appel, en estimant qu'il

B a été informé du courrier du 14 avril 2023 de son conseil et invité à choisir un autre mandataire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ou en choisissant un autre mandataire, par une lettre adressée le 31 mai 2022, dont le pli de notification a été retourné à la cour le 7 juin 2022 par la maison d'arrêt des femmes de Sainte-Geneviève-des-Bois

Y... désigné dans le pouvoir spécial délivré à l'appui de la déclaration de pourvoi ; Attendu que l'article 1994 du Code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son

Il en a déduit qu'il ne pouvait sérieusement soutenir que ces contrats seraient du ressort d'autres mandataires. Par conséquent, il a condamné M.

L'acte contenait une clause d'indemnisation forfaitaire du mandataire en cas de défaut de respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire

ni représentée mais transmet un courrier auquel elle joint de nombreuses pièces justificatives et aux termes duquel elle indique donner une procuration à son fils, qu'à l'audience, son fils, ni aucun autre