Cour de Cassation · soc — 14 mai 1987

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : 




 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; 


 Attendu que M. X... a donné pouvoir spécial à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu ni d'une substitution régulière, celle qu'il a produite n'étant pas signée par Me Y... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi