délivrée par le préfet ; que le préfet se prononce par arrêté motivé après avis du maire et du directeur départemental de la construction ; que l'arrêté d'autorisation énonce les prescriptions auxquelles

de division afin de créer un troisième local d’habitation dans son bien ; 2°) d’enjoindre au maire de Château-Landon de lui accorder sans délai une autorisation de division ; 3°) de mettre à la

X... ne justifiait pas qu'à cette date un simple certificat d'urbanisme n'aurait pas suffit pour permettre la vente et que l'autorisation de division était impérativement exigée ; Qu'en statuant ainsi

L'autorisation de division a été accordée par le maire de la commune le 5 juillet 2016. Le divorce des époux a été prononcé par arrêt du 18 mai 2017.

DEFINITIF DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 25 JUIN 1959, EST FONDE SUR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964, QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'AUTORISATION

2450 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Monte-Carlo (la SCI) a obtenu un permis de construire valant autorisation

les dispositions du règlement de la zone Nh du plan local d'urbanisme (PLU) communal dès lors que les règles de droit se sont trouvées cristallisées pour les deux lots en cause à la délivrance de l'autorisation

PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE LOTISSEMENT CREE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION

commis une erreur de fait, de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le terrain en litige était un terrain à bâtir, dès lors qu’au 1er janvier 2021, ne disposant ni d’une autorisation

Aux termes de l'article 5 de la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud : " La demande d'autorisation de division doit

section AN N° 163 et 164, ainsi que la décision du 24 janvier 2022 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de lui délivrer l’autorisation

PART, QUE DANS SA LETTRE D'AUTORISATION (DE DIVISION DES FONDS) LE PREFET NE VISAIT PAS LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1952

SUR CE Attendu qu'il résulte de l'instruction que la STE d'HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE avait obtenu deux autorisations de division des terrains qu''elle avait acquis sur le territoire de la commune

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement du Doubs a refusé la division

Cannet de mettre en œuvre une médiation dans le cadre du litige référencé 2104972 portant sur l'arrêté DP 00603021P0008 pris en date du 15 avril 2021 par la commune du Cannet rejetant la demande d'autorisation

Y...et Melle Z...de leur demande de paiement de la somme de 44. 270 euros relative au surplus d'intérêts bancaires ; Aux motifs que sous la rubrique « autorisation de division » la promesse de vente

de division de parcelle, des délais relatifs à l'obtention des permis de démolir et de construire ainsi qu'à la signature de la vente définitive ; a - sur le non respect des délais - l'autorisation

civile immobilière "La Pergola", a annulé l'arrêté du 23 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République du département du Var lui accordant le permis de construire un immeuble à Sanary, Vu les autres