refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité du salarié consistait dans une assistance

[P] n'intervenait que ponctuellement en tant qu'expert consultant dans le cadre d'une assistance technique à l'étranger qui est un usage courant dans le secteur verrier pour permettre une montée en gamme

tirés des expertises judiciaires, sans envisager le cas particulier des revenus tirés des conventions d'assistance technique conclues avec l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés sans qu'il fût nécessaire de solliciter l'assistance technique d'un autre Etat, la chambre de l'instruction n'a

dans le cadre d'accords temporaires, de pilote de qualification militaire des pays d'Afrique liés à la France par des accords de défense, ce qui constitue une activité à la fois de coopération et d'assistance

POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER (S.A.T.F.E.), anciennement dénommée SOS Stencils, dont le siège est ... ; la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER (S.A.T.F.E.) demande que le Conseil

vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés sans qu'il fût nécessaire de solliciter l'assistance technique d'un autre Etat, la chambre de l'instruction n'a

, à l'autorisation de l'Etat étranger, dès lors que la mesure n'a pas nécessité l'assistance technique du pays où se trouvait le boitier » et que « tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'une mesure

technique, rémunération reçue jusqu'à la liquidation judiciaire de la société en date du 15 octobre 1992, qu'une nouvelle société Coortec Nouvelle a été créée le 3 décembre 1992 d'aide et d'assistance

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 avril 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en France d'une personne de nationalité étrangère, les a condamnés, le premier

; qu'il s'engageait, par ailleurs, à apporter au franchisé une " assistance permanente " ; qu'en application de ce contrat, le franchiseur signataire de la convention était tenu d'apporter au franchisé

et de montage de dossiers à caractère administratif et technique contre paiement d'une indemnité mensuelle de 7.000 francs sont établis et d'ailleurs non contestés ; que les moyens, repris au mémoire

et construction France (le contrôleur technique), assurée auprès de la société Lloyd's Insurance Company. 4.

(SOCOTEC) d'établir un rapport géo-technique, a confié à la société Sol-Essais une mission d'assistance technique et a chargé M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante

, a créé une société GAI qui devait financer, en consentant des avances, les filiales constituées à l'étranger, ces opérations s'effectuant par le canal d'AMI Assistance France, aux droits de laquelle

Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie

pas aux activités d'assistance technique, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions des sociétés COFRAS et DCI, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2