dans ce département ; Attendu que la société Lusina reproche au jugement d'avoir écarté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action en restitution est fondée sur l'arrêt de l'assemblée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des séances des assemblées

qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, en l'absence de certificat d'accouchement permettant d'identifier la mère, Mmes N... et G... l'ont assigné à cette fin ; Attendu que l'assemblée

(1re Civ., 20 mars 2019, pourvois n° 18-14.751 et 18-50.007, publié), la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée

DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE DE LADITE FACULTE ET A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE LADITE ASSEMBLEE PLENIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU

COUR DE CASSATION LM/FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M.

COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code

Les juges R.D.J., A.S., A.D. et P.B. siégèrent dans la composition de l’assemblée plénière de la Cour suprême administrative, le juge R.D.J. en qualité de président de l’assemblée plénière de la Cour suprême

L... et O... dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-19.053.

G... et U... dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-19.053.

régional ; 2°) d'annuler la délibération 1-6 du 23 juillet 2021 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a désigné certains de ses membres comme représentants

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 7 novembre 2022 M.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 7 novembre 2022 M.

X... et la société Air France, il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 13-25.467 ; Attendu qu'en l'état

plénière de la Cour de cassation étaient réunies en l'espèce, la restriction au droit d'accès à l'assemblée plénière est légitime.

Kessous, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat

COUR DE CASSATION FB/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 NON-LIEU À RENVOI M.