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CADA · Avis — 17 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153473
- Date
- 17 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie des comptes rendus des séances des assemblées plénières du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) des 3 février et 29 septembre 2010.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des séances des assemblées plénières du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) des 3 février et 29 septembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 17 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel