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54 114 résultats pour « article l. 2421-8 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.
Article R2421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11-1
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421
Article L5543-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99
L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.
Article 54
L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.
Article L2421-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421
Article R2421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Article R2421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Article 2
Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.
Article R2421-21
rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421
Article R2421-18
collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421
Article R2421-19
Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4.
Article D6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R.
Article D6213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R.
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par le comité social et économique.
Article 11
La procédure prévue par l'article R. 2421-17 du même code s'applique.
Article R2421-1
salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
titre V dudit livre Ier ; 4° A la formation et à l'exécution du contrat de travail, prévues au chapitre IV, aux sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, à l'exception des articles
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