Article 9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 octobre 2024

Texte de l'article

Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.

141 979 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

civ1

613722a5cd580146773ff941