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Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 octobre 2024

Texte de l'article

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 31 octobre 2024

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Décisions citant cet article

181 décisions liées

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

25 novembre 2016

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

25 novembre 2016

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6034e626b51b8410d87bb8d0

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