Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre IV : Les salariés protégésTitre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contratChapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demandeSection 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travailSous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéR2421-20

Article R2421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Articles cités dans le texte

Article L2421-3

Décisions citant cet article

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1ère chambre

DTA_2107605_20240226

26 février 2024

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