Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

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455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

Le 16 mai 2023, le comptable public du département des Pyrénées-Orientales assignait en référé devant nous la société Ello. 10.

Par requête en date du 16 décembre 2024, la [16] a sollicité l'interprétation de l'arrêt du 5 décembre 2024 en ces formes : 'aussi, il conviendrait de savoir dans quelles modalités l'arrêt doit s'appliquer

Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821

de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.

II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes

Vu l'appel interjeté le 16 août 2021 par M. [N] de cette décision qui lui a été notifiée le 16 juillet précédent. Vu la désignation de M.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

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Par déclaration du 16 décembre 2019, Mme [Y] a relevé appel de ce jugement sans énoncer les chefs de jugement critiqués.

Par jugement du 16 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté qu'à la date de la demande du 16 mai 2018, Mme [S] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et