L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est

Aux termes de l'article R833-1 du code de justice administrative " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; et qu'aux termes de l'article R83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Y... représentante légale de la société EDITEL a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en la forme des référés à l'audience du 18 décembre 2008, lui demandant au visa des articles

L'article R823-10 de ce code dispose que : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

L'article R843-1 du même code précise que : " I.

à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".

A... termes enfin, de l’article R.843-2 du code précité : « En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont

R843-2 du même code précise que le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.

Au soutien de sa demande de confirmation elle expose en visant l'assignation en date d'août 2005, qu'il y a lieu cependant à substitution de motifs en ce que c'est l'article 1792-4-2 qui est applicable

[Adresse 16] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Marie CORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R85

En second lieu, le taux de commission est fixé par l'annexe 4, à 1, 5 % de la marge brute lorsque celle-ci représente 15 % du chiffre d'affaire, à 2 % lorsqu'elle en représente 20 %, à 2, 5 % lorsqu'elle

Par ordonnance du 2 octobre 2012, le conseiller de la mise en état a rejeté l'incident aux fins d'expertise régularisé par M et Mme [S], le 25 septembre 2012.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon

116 of the Constitution and Article 8 § 2 of the Convention.