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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214798_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.
Source officielleAide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D était gérant salarié alors qu'il était gérant indépendant et cotisait au RSI pour la période du 22 mai 2015 au 30 juin 2021 ; la prime devait être calculée selon les modalités prévues aux article R845
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B pour la CAF, à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il n'y a pas prescription d'action (article 2224 du code civil); le premier paiement indu date du mois de décembre 2020 et les faits ont été constatés les 9 et 23 juin 2022 ;
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 861-9 et R. 861-15.
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 9 et 27 août 2024, M.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69e160bccdc6046d4780b95f
8 avril 2026
8 avril 2026
II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 28 avril 2023, le comptable public faisait appel de cette décision (affaire enregistrée au rôle de cette cour sous le numéro RG 23/02300). 9.
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007916400
13 novembre 1996
13 novembre 1996
R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.
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