AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815
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Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25b
25 juin 2008
25 juin 2008
Le jugement a été signifié à la personne de Boby Y..., à la demande du ministère public, par acte d'huissier du 24 février 2009.
Source officielle