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52 résultats pour « article R812-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25b

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Le jugement a été signifié à la personne de Boby Y..., à la demande du ministère public, par acte d'huissier du 24 février 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article R815-25 dans sa version applicable au litige, dispose que : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par ailleurs, l'article R822-13 du même code précise : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306130_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 815-24.

Source officielle
CA

Référés

655c57df05869c8318f0a779

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte du 24 janvier 2023, Ello saisissait le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Perpignan. 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R814-83 précité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8b29c3df04f589a3e8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La MDPH du Nord, régulièrement convoquée à l'audience (avis de réception signé le 24 août 2022), a fait parvenir ses pièces et a demandé par écrit à être dispensée de comparaître.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500282_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [W] conteste l'existence même d'un trop-perçu en soutenant : - qu'en application de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à déclarer les sommes invoquées par la Carsat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c400142

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 821-1 eu code de la sécurité sociale; Attendu qu’aux termes de l’article R821-5 Code de la sécurité sociale, “L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle