Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par lui-même puis par Me Jacquinet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Faits et procédure 1. La société Ello (SAS) était chargée de la construction d'une centrale thermodynamique pour le compte du département des Pyrénées-Orientales. 2.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle va avoir pour effet de séparer son enfant de son père.

articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle va avoir pour effet de séparer son enfant de son père.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

du 8 août 2012 au 10 août 2016, disposait : "L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

R811-1 du code de justice administrative.

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.