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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b68c0d3e3fe99cae041
4 avril 2024
4 avril 2024
R744-8 du CESEDA (placement LRA) -la violation des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA (état de vulnérabilité) -la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA (règlement intérieur
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba4
20 octobre 2024
20 octobre 2024
R754-5 et R744-17 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b1b
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [X] est parti avant que le dossier ne soit appelé mais avait adressé des conclusions écrites aux termes desquelles il soulève la violation de l'article R744-9 du CESEDA, l'intéressé étant retenu depuis
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée
Source officielleJuge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fbf
5 octobre 2024
5 octobre 2024
étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (locaux du LRA, absence de cour de
Source officielleJuge libertés & détention
670968ff06866c0645d2228d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de justification au cours de la mesure de la nécessité de placement au LRA L’article R744-8 du CESEDA dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières,
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article Article R744-17 du CESEDA dispose quant à lui que “L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent
Source officielleETRANGERS
6879d85565b5a3ab8ca54e4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R744-11 du ceseda.
Source officielleETRANGERS
6879d85565b5a3ab8ca54e4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R744-11 du ceseda.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94514
28 février 2019
28 février 2019
ARRÊT DU 28 Février 2019 N 358/19 No RG 18/03535 - No Portalis DBVT-V-B7C-R7Z4 SB/CH omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
Source officielleETRANGERS
64fab9f60f624005e653f5dc
25 août 2023
25 août 2023
743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972c6
23 août 2023
23 août 2023
Par ailleurs, l'article R744-16 du CESEDA prévoit que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63577c8821f86b05a77f6e71
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63577c8821f86b05a77f6e6f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab687daf743d9a4d7bd
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
En vertu de l'article R744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative après que le magistrat
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657174
2 juin 1976
2 juin 1976
A SOUSCRIT LE 19 DECEMBRE 1960, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT
Source officiellePage 1 sur 7