R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

de l’arrêté préfectoral n° R76-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 portant modification de l’arrêté constatant la désignation des membres du CESER Occitanie, en tant qu’il remplace M.

4.1, soit 45.2 hectares " prévu au 2° précité de l'article L 311-3-1 du code rural.

KL [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R76

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

et R76 du document.

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R76-2020-172 de la préfecture de la région Occitanie du 7 octobre 2020, la rectrice de région

R725-10 du code rural.

A la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 7 novembre 1992 et qui lui a causé notamment des fractures et luxations, M.

F à l'effet de signer " tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles () R. 57-7-32 du code de procédure pénale ". M.