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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20151602
7 mai 2015
2 de la loi du 17 juillet 1978.
Page 1 sur 6
CADA:20160829
28 avril 2016
R752-17 et R752-18 du code de commerce.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Avis
CADA:20163853
20 octobre 2016
En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département
Rétention_recoursJLD
66fce3e78d6ea26f688da7c7
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à être examiné par un médecin, sur le fondement de l'article R751-8 ou R752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654221
16 juillet 1976
R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
[F] [K] né le 03 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2 Assisté de Me Leïla PERRIMOND, avocat de permanence au barreau de Paris et de M
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203657_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R751-4-1 du code de justice administrative : " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de
627ca8594781dc057dee7ba8
11 mai 2022
[H] [K] né le 23 août 1980 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Estelle Ivanova, avocat commis d'office au barreau de
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505301_20251209
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
CADA:20163984
L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20160369
18 février 2016
de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les
CADA:20170770
27 avril 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Juge des référés
ORCA_25PA01975_20250625
25 juin 2025
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
ORCA_25PA02042_20250625
ORCA_24PA05277_20250225
25 février 2025
ORCA_24PA04501_20250225
Rétention Administrative
69d5ee70cdc6046d477c04d6
3 avril 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025