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114 résultats pour « article R755-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20151602

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Page 1 sur 6

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Conseil

CADA:20160829

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163853

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à être examiné par un médecin, sur le fondement de l'article R751-8 ou R752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654221

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] [K] né le 03 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2 Assisté de Me Leïla PERRIMOND, avocat de permanence au barreau de Paris et de M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203657_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R751-4-1 du code de justice administrative : " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7ba8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] [K] né le 23 août 1980 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Estelle Ivanova, avocat commis d'office au barreau de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505301_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163984

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160369

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170770

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01975_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee70cdc6046d477c04d6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle