AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R742-11 du Code de la Consommation, les créanciers peuvent saisir le Juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du Code de la
Source officiellePage 1 sur 33
SURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officielle