AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
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TPX Thann
69dd5ab7cdc6046d47218b35
13 avril 2026
13 avril 2026
R733-16 du code de la consommation.
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