[Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 substitué par Me Charles-Emmanuel HERBIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

A l'audience, Monsieur [M] [Y], assisté de son Avocat, a fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d'appel et maintient sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 09 juillet 1991

Il sollicite la condamnation du Préfet d'Ille et Vilaine au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autres créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte

l'article L. 744-2.

Par déclaration du 27 octobre 2025 à 16 h 40 mn le Procureur de la République a formé appel suspensif de cette décision au visa des dispositions des articles L743-21, L743-22 et R743-10 du CESEDA et au

Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des

L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [Z] [E] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 31 janvier 2025 par lettre recommandée

Il a sollicité la condamnation du Préfet de [Localité 1]-Atlantique au paiement de la somme de 800,00 Euros à son Avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Il conclut à la condamnation du Préfet de l'Orne à lui payer la somme de 500,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV de la même loi qui disposent que « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

[J] [B] [F] sur le fondement de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant que la décision de la Cour ne soit prise, il n'en demeure pas moins qu'aucune

Le [14] a confirmé la créance à hauteur de 75 146,12 € au titre du prêt 03006390831 51.

Non comparant Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles