AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 3
Surendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielle