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117 résultats pour « article R653-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

Source officielle

Page 1 sur 6

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [P], liquidateur de la SAS SAS ORIENTATION BATIMENT, a comparu devant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

687a09a16d3730576e890a26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

-déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par ces trois dirigeants en ce qui concerne une violation des dispositions de l'article R651-2 alors applicable.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3cfa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toute autre demande.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'arrêté méconnait également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X... a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69425e6961c46255e173443d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

Source officielle