AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
18 mai 2026
[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a208cdc6046d47d4db6e
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [P], liquidateur de la SAS SAS ORIENTATION BATIMENT, a comparu devant M.
Source officielle