L’article R631-42 alinéa 1 du code de commerce prévoit : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire

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/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, le Ministére Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles