Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 4 juillet 2025
- ECLI
- 687a21cb6d3730576e8a0628
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 379 136 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
687a21cb6d3730576e8a0628
Données disponibles
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- Résumé officiel
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