AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
25 avril 2024
direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
13 avril 2026
À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la
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