AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
13 mai 2026
, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 11
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
27 mai 2026
la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article
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