Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 11 avril 2025
- ECLI
- 6823479d7e21a56f62482814
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.631-15 du code de commercearticle L621-3 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 11 avril 2025
Référence
6823479d7e21a56f62482814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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