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Conformément à l’article R6153-3, un interne peut réaliser cet examen somatique, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

désignés : * Juge-commissaire : Monsieur [C] [U] * Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [W] Le passif produit par le liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 72

Source officielle

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

[O] [V] demandant, au visa des articles L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, de A titre principal : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 13

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.