l'arrêté méconnait également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ97 pour la société : M & CO 91 SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de

R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Z] demande à la cour : - d'annuler la délibération attaquée ; - d'ordonner son inscription au tableau des avocats du barreau de Fontainebleau sur le fondement de l'article 98-5 du décret 91-1197 du

E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration

Dans ses conclusions, le Ministére Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Réf.

les effets mentionnés à ces articles.

Cela étant posé, il résulte de l'article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, et il est constant, que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules

En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

) ALORS qu'il résulte de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 qu'en cas d'admission d'une demande d'aide juridictionnelle, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles

R643-1 du même code.

L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ; Fixe en conformité de 1'article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la cloture devra étre