Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 4 juillet 2025
- ECLI
- 687a21be6d3730576e8a05b5
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 91 015 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 131-4 du code des procédures civiles darticle 695 du code de procédure civilearticle L640-1 du Code de Commerce une procédure de
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
687a21be6d3730576e8a05b5
Données disponibles
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