L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Aux termes des articles L633-2 et R633-3 dudit code, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d’une inexécution par la personne logée d’une obligation

avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

et de l'habitation, l'article R633-3 du même code dispose : II.

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

de l'article R. 613-2.