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» Article L. 58 (abrogé par l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites) « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

687a21be6d3730576e8a05b5

Commerce

4 juillet 2025

Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

689467735418c246fd611381

Commerce

16 juillet 2025

58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819d49b5eb387f553b1bb50

Commerce

2 avril 2025

58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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