Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 juillet 2025
- ECLI
- 689467735418c246fd611381
- Date
- 16 juillet 2025
- Condamnation
- 6 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 621-4 du Code de Commercearticle L.640-1 du Code de Commercearticle L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatemenarticle L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigéarticle L643-9 du Code de commerce à DOUZE moisarticle L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite darticle L. 640-1 du Code de Commercearticle L643-9 du Code de Commercearticle L. 624-1 du Code de CommerceArticle L. 622-6 du Code de Commercearticle L. 640-2 du Code de Commerce dispose quearticle L.640-2 du Code de Commerce est dans larticle L. 641-2 du Code de Commerce M. le Président sarticle L. 621-1 du Code de Commerce qui dispose quearticle L. 631-1 du Code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
689467735418c246fd611381
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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