AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
13 octobre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de la décision du Conseil d’Etat du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, n°340093, qu’en application des articles
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
26 mai 2026
.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées
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